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OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT ET EMPLOI DU FEU

OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT ET EMPLOI DU FEU

Principe général :

 L’emploi du feu est interdit à moins de 200 mètres des bois et forêts et terrains assimilés
 Il est interdit de fumer à l’intérieur des bois ainsi que sur les voies qui les traversent ou les bordent
 Il est interdit de jeter des objets en ignition sur ces mêmes voies ou abords
 Il est interdit de brûler des déchets verts.

Dérogations :

L’emploi du feu est autorisé, selon les périodes (cf. ci-dessous), uniquement si les déchets verts sont générés ou liés :

- Directement à l’exploitation agricole
- A la gestion forestière
- A une obligation de destruction par brûlage au titre de la prophylaxie
- A une obligation légale de débroussaillement au titre du Code Forestier (pour les propriétaires ou occupants d’un bâtiment ou habitation situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’une zone boisée.

Périodes d’autorisation de l’emploi du feu (sauf en cas de vent supérieur à 40 km /h ou d’épisode de pollution atmosphérique ou d’arrêté préfectoral circonstancié) :

• Du 16 octobre au 28 février
• Du 16 avril au 30 mai

Périodes d’interdiction (sauf dérogation préfectorale spécifique accordée sur demande effectuée 1 mois au moins avant la date prévue) :

• Du 1er mars au 15 avril
• Du 1er juin au 15 octobre.

NB : En raison des mesures de confinement liées à la lutte contre le coronavirus, un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 interdit temporairement l’emploi du feu sur l’ensemble du département, à la fois dans les espaces forestiers et dans la bande de 200 mètres qui les bordent, ainsi que sur tous les autres espaces (agricoles, jardins, parcs arborés, ripisylves), et ce jusqu’à nouvel ordre.

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